Loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle offre un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui veulent se constituer un complément de retraite ou souscrire à des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.

Cette loi permet de pallier certaines carences des régimes généraux en matière de protection sociale et de rapprocher la protection sociale des entrepreneurs individuels de celle des salariés.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

– artisan-commerçant, entrepreneur individuel exerçant une activité industrielle ou commerciale ou associé de société de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
– profession libérale, exploitant individuel exerçant une activité libérale, associé de sociétés de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
– gérant majoritaire de SARL ou gérant associé de sociétés en commandite par actions ou associé de certaines sociétés de personne, ou associé de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

Quels sont les avantages ?

Vous bénéficiez de 3 enveloppes
de déduction fiscale indépendantes les unes des autres : 

1. Une enveloppe pour la retraite

– Vous vous constituez progressivement une épargne retraite avec un contrat retraite Madelin. 
– Vous faites des économies d’impôts.
– Vous pouvez déduire jusqu’à un plafond calculé en fonction de vos revenus dont le maximum est de 69 464 € et un minimum de 3754 € pour l’année 2014. 

2. Une enveloppe pour la prévoyance, la santé et la dépendance

– Vous cotisez sur un contrat de prévoyance individuelle Madelin, une complémentaire santé ou un contrat dépendance. 
*Important : avant de souscrire un contrat, vérifiez auprès de votre interlocuteur que celui-ci est bien éligible au dispositif Madelin. 
– Vous déduisez chaque année de votre bénéfice imposable jusqu’à un plafond calculé  selon vos revenus, plafonné à 9 011 € et un minimum de 2628 € pour 2014.

3. Une enveloppe pour la perte d’emploi subie

Ce dispositif permet à un travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’une assurance perte d’emploi subie, dans une certaine limite.
Avant de souscrire un contrat, vérifiez auprès de votre interlocuteur que celui-ci est éligible au dispositif Madelin.